Conditions Générales de Vente (CGV) – Kibernai.ch

1. Identité du vendeur

• Le Service est exploité par Alexandros Pantelidis, 40 rue des Charmilles, 1203 Genève, Suisse.
• Statut TVA : [À CONFIRMER — non applicable tant que le chiffre d'affaires mondial issu de prestations imposables reste inférieur à 100'000 CHF/an (art. 10 LTVA)]. Dès assujettissement, le numéro de TVA (CHE‑xxx.xxx.xxx TVA) figurera sur les factures.
• Contact : [email protected].

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, l'achat et la facturation des abonnements et prestations payantes du Service Kibernai.ch.

• Le Service permet la création et l'exploitation d'agents conversationnels basés sur l'intelligence artificielle pour des plateformes de messagerie (WhatsApp, Telegram, Viber, Microsoft Teams).
• Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
• La souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des offres

Le Service est proposé sous forme d'une offre gratuite et d'offres payantes (facturation mensuelle ou annuelle). Les fonctionnalités, quotas et limites de chaque offre sont décrits sur la page Tarifs et peuvent évoluer.

• Offre Gratuite (Free) : volume de messages limité, persona IA, connexion d'un compte de messagerie via appairage personnel, allowlist de contacts. Sans carte bancaire.
• Offres Payantes : volumes de messages plus élevés, personas multiples, fonctionnalités avancées (statistiques, résumés de conversation), support prioritaire et autres fonctionnalités selon le plan choisi.
• Offre Entreprise : conditions sur mesure faisant l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques. Les éléments tels que niveaux de service, intégrations dédiées ou hébergement spécifique sont définis au cas par cas dans ce contrat et ne sont pas garantis hors de celui‑ci.
• Par défaut, le Service fournit l'accès à l'intelligence artificielle (« Kibernai Auto ») : les coûts d'utilisation du modèle d'IA sont compris dans l'offre souscrite, dans la limite des quotas du plan. L'utilisateur peut, en option, fournir sa propre clé d'API (« BYOK » — Bring Your Own Key) ; dans ce cas, les quotas et coûts liés à cette clé relèvent de son compte auprès du fournisseur concerné et ne sont pas inclus dans l'abonnement Kibernai.

4. Prix et TVA

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs.
• Tant que l'Exploitant n'est pas assujetti à la TVA suisse (chiffre d'affaires mondial < 100'000 CHF/an), les prix ne comportent pas de TVA et aucune TVA n'est facturée.
• Dès assujettissement, les prix seront indiqués TVA en sus ou TVA incluse selon le cas, et le numéro de TVA figurera sur les factures. [À CONFIRMER : statut TVA]
• L'accès à l'IA via « Kibernai Auto » est compris dans les prix affichés (dans la limite des quotas du plan). Si l'utilisateur choisit l'option BYOK (sa propre clé d'API), les coûts liés à cette clé ne sont pas compris dans les prix affichés et restent à sa charge.

5. Modalités de paiement

• Le paiement des offres payantes s'effectue par voie électronique via Payrexx (Payrexx AG, Suisse), prestataire de paiement agréé. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard) et TWINT.
• L'utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
• Une facture ou un reçu est mis à disposition ou envoyé par email après chaque paiement.
• Le paiement est exigible d'avance pour chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle).

6. Durée, reconduction tacite et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).
• À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant le terme de la période en cours.
• L'utilisateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours, depuis son compte ou par email à [email protected].
• Sauf droit impératif contraire, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période déjà entamée ; le Service reste accessible jusqu'au terme de la période payée.
• Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles nationales relatives à l'information préalable sur la reconduction et à la facilité de résiliation s'appliquent en sus.

7. Droit de rétractation / de révocation

7.1 Clients en Suisse. Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal général de révocation ou de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO (démarchage à domicile/téléphonique) ne s'applique pas à la souscription en ligne du présent abonnement. La commande est donc ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve du droit conventionnel de remboursement éventuellement prévu à l'art. 8.

7.2 Consommateurs résidant dans l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE).

Toutefois, s'agissant d'un service / contenu numérique non fourni sur support matériel et exécuté immédiatement, vous reconnaissez et acceptez expressément, en cochant la case prévue lors de la commande :

• que vous demandez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours ;
• que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution complète du Service (art. 16 let. m / let. a de la directive 2011/83/UE).

Une confirmation de cet accord et de cette renonciation vous est fournie sur support durable.

8. Remboursement

• En dehors des cas impératifs prévus par la loi, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée en cours de période.
• L'Exploitant peut, à son appréciation et sans y être tenu, accorder un remboursement ou un avoir (par exemple en cas d'indisponibilité prolongée non imputable à l'utilisateur).
• Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected].

9. Modification des prix et des CGV

• L'Exploitant peut modifier les tarifs et les présentes CGV.
• Toute modification de prix ou modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

10. Suspension pour non-paiement

• En cas de défaut de paiement (échec de prélèvement, carte expirée, etc.), l'Exploitant peut, après une mise en demeure raisonnable, suspendre l'accès au Service puis résilier le compte.
• Pendant la suspension, les agents IA et les connexions de messagerie sont désactivés.
• Les données peuvent être supprimées après l'expiration d'un délai de grâce annoncé à l'utilisateur.

11. Disponibilité et garanties

• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sur la base d'une obligation de moyens (best‑effort).
• Aucune disponibilité ininterrompue ni aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est garanti dans le cadre des offres standard ; des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes externes sont possibles.
• Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier n'est donnée.
• Contenu généré par IA : les réponses sont générées automatiquement par un modèle d'IA (Google Gemini, via la clé fournie par l'utilisateur). Aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude, exhaustivité ou pertinence ; elles peuvent comporter des erreurs. L'utilisateur supervise et reste responsable des messages envoyés en son nom, et ne doit pas utiliser le contenu IA comme conseil médical, juridique ou financier sans contrôle humain qualifié.

12. Limitation de responsabilité

• Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Exploitant n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, perte de données, perte d'opportunité, atteinte à la réputation).
• La responsabilité totale de l'Exploitant, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de dol, ni pour les dommages corporels, qui ne peuvent être exclus (art. 100 CO). À l'égard des consommateurs de l'UE, les limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif national.

13. Risque lié aux plateformes tierces (blocage / bannissement)

• Le Service connecte le compte de messagerie personnel de l'utilisateur via un appairage (QR / code), et non une API officielle ou un fournisseur de solutions professionnelles (BSP).
• L'automatisation d'un compte personnel peut violer les conditions d'utilisation des plateformes (Meta/WhatsApp, Telegram, Viber, Microsoft) et entraîner la restriction, le blocage ou le bannissement définitif du compte, sans préavis.
• Ce risque est assumé par l'utilisateur, qui en est seul responsable. L'Exploitant décline toute responsabilité pour toute suspension ou perte de compte, de contacts ou d'historique imputable à ces plateformes.
• L'utilisateur est responsable du respect des conditions des plateformes connectées et des lois applicables (consentement des destinataires, règles anti‑spam).

14. Données personnelles et rôles (RGPD / nLPD)

• Pour les données de compte et de facturation, Kibernai agit en qualité de responsable du traitement.
• Pour les données des contacts et des messages entrants traités par l'IA pour le compte de l'utilisateur, Kibernai agit en qualité de sous‑traitant, l'utilisateur étant le responsable du traitement. L'utilisateur garantit disposer d'une base légale et du consentement requis vis‑à‑vis de ses contacts.
• Un accord de sous‑traitance (DPA) est disponible sur demande à [email protected].
• Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité, à laquelle les présentes CGV renvoient.

15. Usage acceptable et quotas

• L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins de spam, d'envoi de messages illicites, de harcèlement ou de violation des droits de tiers.
• Des quotas (mensuels et, le cas échéant, horaires anti‑saturation) s'appliquent selon l'offre souscrite.
• En cas d'abus, l'Exploitant peut suspendre ou résilier le compte conformément aux CGU.

16. Règlement des litiges et médiation

• En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Exploitant à [email protected] pour rechercher une solution amiable.
• Information importante : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 ; aucun lien vers cette plateforme n'est dès lors fourni.
• Les consommateurs de l'UE peuvent s'adresser à un organisme national de médiation de la consommation ou au réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC / ECC‑Net).

17. Droit applicable et for

• Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM).
• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.
• Sont réservées les dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment le for du domicile pour les consommateurs résidant dans l'UE.

18. Confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

19. Contact